JORF n°0180 du 3 août 2017

Article 2

Article 2

Au deuxième alinéa du I de l'article 5 de l'arrêté du 1er septembre 2016 susvisé, après les mots : « du code monétaire et financier » sont ajoutés les mots : « et les agents habilités de la direction générale des douanes et droits indirects, en application des dispositions de l'article L. 135 ZC du livre des procédures fiscales ».


Historique des versions

Version 1

Au deuxième alinéa du I de l'article 5 de l'arrêté du 1er septembre 2016 susvisé, après les mots : « du code monétaire et financier » sont ajoutés les mots : « et les agents habilités de la direction générale des douanes et droits indirects, en application des dispositions de l'article L. 135 ZC du livre des procédures fiscales ».