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Utilisation d'un traitement informatisé pour les impôts directs
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 août 1995Art. 1
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modifiant l'arrêté du 21 août 1995 portant modification d'un traitement informatisé pour la gestion du recouvrement contentieux de l'impôt direct (RAR : restes à recouvrer)
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 21 août 1995 modifié portant modification d'un traitement informatisé pour la gestion du recouvrement contentieux de l'impôt direct (RAR : restes à recouvrer) ;
Vu les récépissés de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date des 4 mars 2010 et 18 septembre 2013,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 août 1995Art. 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 août 1995Art. 2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 août 1995Art. 3
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 août 1995Art. 4
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 août 1995Art. 5
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 août 1995Art. 6
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En vigueur depuis le 23 octobre 2013
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 1er octobre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service
des systèmes d'information,
A. Issarni
En vigueur depuis le mercredi 23 octobre 2013