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Arrêté du 1er octobre 2013

modifiant l'arrêté du 21 août 1995 portant modification d'un traitement informatisé pour la gestion du recouvrement contentieux de l'impôt direct (RAR : restes à recouvrer)

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Modernisation de la gestion des impôts directs par voie informatique

Résumé. Un arrêté de 2013 permet à la direction générale des finances publiques d'utiliser un système informatique pour gérer les impôts directs et suivre les contribuables défaillants.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 21 août 1995 modifié portant modification d'un traitement informatisé pour la gestion du recouvrement contentieux de l'impôt direct (RAR : restes à recouvrer) ;

Vu les récépissés de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date des 4 mars 2010 et 18 septembre 2013,

Arrête :

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Utilisation d'un traitement informatisé pour les impôts directs

Résumé. La direction générale des finances publiques peut maintenant utiliser un système informatique pour gérer les impôts directs.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 août 1995Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 21 août 1995
Art. 1
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Modification des missions de RAR dans la gestion des impôts directs

Résumé. RAR gère les comptes d'impôts directs des contribuables défaillants et édite les actes de poursuites nécessaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 août 1995Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 21 août 1995
Art. 2
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Modification des informations sur les contribuables défaillants

Résumé. L'arrêté modifie les informations recueillies sur les contribuables défaillants, en ajoutant des détails comme l'identité, l'adresse, et la nature des impositions dues.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 août 1995Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 21 août 1995
Art. 3
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Modification des destinataires d'informations traitées

Résumé. Les agents habilités des finances publiques peuvent désormais accéder aux informations traitées pour leurs attributions.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 août 1995Art. 4 → Version 4
- Arrêté du 21 août 1995
Art. 4
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Modification des liaisons informatiques entre RAR et les applications fiscales

Résumé. L'arrêté modifie les liaisons informatisées de RAR avec les applications de la direction générale des finances publiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 août 1995Art. 5 → Version 5
- Arrêté du 21 août 1995
Art. 5
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Modification des droits d'accès et de rectification

Résumé. Les droits d'accès et de rectification s'exercent désormais auprès du comptable public teneur du compte.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 août 1995Art. 6 → Version 2
- Arrêté du 21 août 1995
Art. 6

En vigueur depuis le 23 octobre 2013

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er octobre 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service

des systèmes d'information,

A. Issarni

En vigueur depuis le mercredi 23 octobre 2013

Arrêté du 1er octobre 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7