Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 21 août 1995 > > Art. 1 > >
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JORF n°0246 du 22 octobre 2013
Arrêté du 1er octobre 2013
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 21 août 1995 modifié portant modification d'un traitement informatisé pour la gestion du recouvrement contentieux de l'impôt direct (RAR : restes à recouvrer) ;
Vu les récépissés de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date des 4 mars 2010 et 18 septembre 2013,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 21 août 1995 > > Art. 2 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
> - Arrêté du 21 août 1995 > > Art. 3 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 21 août 1995 > > Art. 4 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 21 août 1995 > > Art. 5 > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 21 août 1995 > > Art. 6 > >
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Article 7
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 1er octobre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service
des systèmes d'information,
A. Issarni