JORF n°0246 du 22 octobre 2013

Article 1

Article 1

A l'article 1er de l'arrêté du 21 août 1995 susvisé, les mots : « direction de la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques ».


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Version 1

A l'article 1er de l'arrêté du 21 août 1995 susvisé, les mots : « direction de la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques ».