Arrêté du 1er octobre 2013

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 21 août 1995

Art. 1

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Utilisation d'un traitement informatisé pour les impôts directs

Résumé. La direction générale des finances publiques peut maintenant utiliser un système informatique pour gérer les impôts directs.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 août 1995Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 21 août 1995
Art. 1

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