Créé le 13 septembre 1995 · En vigueur depuis le 23 octobre 2013
La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en oeuvre un traitement informatisé ci-après dénommé " RAR " (restes à recouvrer) au titre de l'impôt direct.
Créé le 13 septembre 1995 · En vigueur depuis le 23 octobre 2013
En vigueur depuis le mercredi 23 octobre 2013
Modifié parArrêté du 1er octobre 2013art. 1
En vigueur du mercredi 13 septembre 1995 au mardi 22 octobre 2013