Arrêté du 21 août 1995

Article 1

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Article 1

La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en oeuvre un traitement informatisé ci-après dénommé " RAR " (restes à recouvrer) au titre de l'impôt direct.

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En vigueur depuis le 13 septembre 1995 · Dernière version le 23 octobre 2013

La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en oeuvre un traitement informatisé ci-après dénommé " RAR " (restes à recouvrer) au titre de l'impôt direct.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 13 septembre 1995 au mardi 22 octobre 2013

Source : Légifrance