Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des informations sur les contribuables défaillants
Résumé. L'arrêté modifie les informations recueillies sur les contribuables défaillants, en ajoutant des détails comme l'identité, l'adresse, et la nature des impositions dues.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 21 août 1995Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 21 août 1995Art. 3