L'article 3 de l'arrêté du 21 août 1995 susvisé est ainsi modifié :

1° Au cinquième alinéa, les mots : « de la comptabilité publique et de la direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « de la direction générale des finances publiques » ;

2° A la fin du dernier alinéa, après le mot : « microfiches », sont ajoutés les mots : « pendant une durée de dix ans via un support physique ou dématérialisé ».