Arrêté du 1er octobre 2013

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 21 août 1995
Art. 3

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Modification des informations sur les contribuables défaillants

Résumé. L'arrêté modifie les informations recueillies sur les contribuables défaillants, en ajoutant des détails comme l'identité, l'adresse, et la nature des impositions dues.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 août 1995Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 21 août 1995
Art. 3

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