Arrêté du 21 août 1995

Article 6

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Article 6

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34 à 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée

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Délai d'avis de la CNIL

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Art. 34

Délai d'avis de la CNIL

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a huit semaines pour donner son avis sur un traitement de données, mais ce délai peut être prolongé. Si elle ne répond pas à temps, son avis est considéré comme favorable.

s'exercent auprès du comptable public, teneur du compte.

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En vigueur depuis le 13 septembre 1995 · Dernière version le 23 octobre 2013

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