Créé le 13 septembre 1995 · En vigueur depuis le 23 octobre 2013
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Arrêté du 21 août 1995
Article 6
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 23 octobre 2013
Modifié parArrêté du 1er octobre 2013art. 6
En vigueur du mercredi 13 septembre 1995 au mardi 22 octobre 2013