Arrêté du 1er octobre 2013

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 21 août 1995

Art. 2

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Modification des missions de RAR dans la gestion des impôts directs

Résumé. RAR gère les comptes d'impôts directs des contribuables défaillants et édite les actes de poursuites nécessaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 août 1995Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 21 août 1995
Art. 2

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