Arrêté du 21 août 1995

Article 5

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Article 5

I. - RAR dispose de liaisons informatisées avec les applications de la direction générale des finances publiques suivantes :

- REC (recouvrement amiable de l'impôt) pour la constitution et la mise à jour du fichier ;

- FICOBA et SIR pour l'obtention des informations concernant les tiers détenteurs ;

- THEMIS pour l'échange des informations nécessaires à la mise à jour de leurs fichiers respectifs ;

- ADELIE, SIRIUS-REC et ANCRAGES pour la mise à jour de leurs fichiers.

II. - La direction générale des finances publiques échange avec les détenteurs des fonds concernés des fichiers permettant l'exercice des poursuites nécessaires au recouvrement de l'impôt.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 septembre 1995 · Dernière version le 21 mai 2015

I. - RAR dispose de liaisons informatisées avec les applications de la direction générale des finances publiques suivantes :

- REC (recouvrement amiable de l'impôt) pour la constitution et la mise à jour du fichier ;

- FICOBA et SIR pour l'obtention des informations concernant les tiers détenteurs ;

- THEMIS pour l'échange des informations nécessaires à la mise à jour de leurs fichiers respectifs ;

- ADELIE, SIRIUS-REC et ANCRAGES pour la mise à jour de leurs fichiers.

II. - La direction générale des finances publiques échange avec les détenteurs des fonds concernés des fichiers permettant l'exercice des poursuites nécessaires au recouvrement de l'impôt.

Historique des versions

En vigueur du mardi 20 novembre 2007 au mardi 22 octobre 2013

En vigueur du mardi 18 octobre 2005 au lundi 19 novembre 2007

En vigueur du mercredi 1 juin 2005 au lundi 17 octobre 2005

En vigueur du mercredi 13 septembre 1995 au mardi 31 mai 2005

Source : Légifrance