Arrêté du 21 août 1995

Article 4

Créé le 13 septembre 1995 · En vigueur depuis le 23 octobre 2013

Les destinataires des informations traitées sont, dans la limite de leurs attributions :

- les agents habilités de la direction générale des finances publiques ;

- les tribunaux pour les mesures de publicité concernant le privilège du Trésor ;

- les huissiers de justice pour procéder aux actes de poursuite ;

- les personnes saisies de demandes de renseignements sur les redevables dans le cadre du droit de communication prévu par les articles L. 83 et suivants du livre des procédures fiscales ;

- les tiers qui détiennent des fonds pour le compte d'un redevable ou qui ont une dette envers lui, à l'occasion de la procédure d'avis à tiers détenteur.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 20 décembre 2006 au mardi 22 octobre 2013

En vigueur du mercredi 1 juin 2005 au mardi 19 décembre 2006

En vigueur du mercredi 13 septembre 1995 au mardi 31 mai 2005