Arrêté du 21 août 1995

Article 4

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Article 4

Les destinataires des informations traitées sont, dans la limite de leurs attributions :

- les agents habilités de la direction générale des finances publiques ;

- les tribunaux pour les mesures de publicité concernant le privilège du Trésor ;

- les huissiers de justice pour procéder aux actes de poursuite ;

- les personnes saisies de demandes de renseignements sur les redevables dans le cadre du droit de communication prévu par les articles L. 83 et suivants du livre des procédures fiscales (Obligation de communication des documents pour les administrations publiques) ;

- les tiers qui détiennent des fonds pour le compte d'un redevable ou qui ont une dette envers lui, à l'occasion de la procédure d'avis à tiers détenteur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 septembre 1995 · Dernière version le 23 octobre 2013

Les destinataires des informations traitées sont, dans la limite de leurs attributions :

- les agents habilités de la direction générale des finances publiques ;

- les tribunaux pour les mesures de publicité concernant le privilège du Trésor ;

- les huissiers de justice pour procéder aux actes de poursuite ;

- les personnes saisies de demandes de renseignements sur les redevables dans le cadre du droit de communication prévu par les articles L. 83 et suivants du livre des procédures fiscales (Obligation de communication des documents pour les administrations publiques) ;

- les tiers qui détiennent des fonds pour le compte d'un redevable ou qui ont une dette envers lui, à l'occasion de la procédure d'avis à tiers détenteur.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 20 décembre 2006 au mardi 22 octobre 2013

En vigueur du mercredi 1 juin 2005 au mardi 19 décembre 2006

En vigueur du mercredi 13 septembre 1995 au mardi 31 mai 2005

Source : Légifrance