Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des destinataires d'informations traitées
Résumé. Les agents habilités des finances publiques peuvent désormais accéder aux informations traitées pour leurs attributions.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 21 août 1995Art. 4 → Version 4
- Arrêté du 21 août 1995Art. 4