Arrêté du 1er octobre 2013

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 21 août 1995

Art. 4

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des destinataires d'informations traitées

Résumé. Les agents habilités des finances publiques peuvent désormais accéder aux informations traitées pour leurs attributions.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 août 1995Art. 4 → Version 4
- Arrêté du 21 août 1995
Art. 4

Historique des versions

Source : Légifrance