fixant les dates limites de remise à la commission électorale et de livraison du matériel électoral des candidats à l'élection de trois députés à l'Assemblée nationale (2e, 8e et 9e circonscriptions des Français établis hors de France)
Abrogé16 juin 2024
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Abrogé par Arrêté du 14 juin 2024 - art. 3
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger,
Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, notamment son article 14 ;
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 330-6 (Espaces pour affiches électorales dans les ambassades)Art. L.330-6Espaces pour affiches électorales dans les ambassadesPendant les élections, des espaces sont réservés dans les ambassades et consulats pour afficher les affiches de tous les candidats de manière égale., R. 38 (Envoi des documents de campagne par la commission)Art. R.38Envoi des documents de campagne par la commissionLes candidats doivent envoyer leurs documents de campagne avant une date limite pour que la commission les envoie aux électeurs., R. 38-1 (Publication des circulaires électorales en ligne)Art. R.38-1Publication des circulaires électorales en ligneLes candidats doivent envoyer une version numérique de leur circulaire électorale à une commission qui la vérifie et la publie en ligne, sauf si elle ne correspond pas à la version imprimée., R. 174-1 (Adaptation des règles de propagande pour les députés des Français de l'étranger)Art. R.174-1Adaptation des règles de propagande pour les députés des Français de l'étrangerL'article R174-1 du Code électoral explique comment les règles de propagande s'appliquent aux députés élus par les Français à l'étranger, en remplaçant certaines autorités et dates. et R. 174-2 (Transmission électronique des circulaires électorales pour les Français de l'étranger)Art. R.174-2Transmission électronique des circulaires électorales pour les Français de l'étrangerLes candidats aux élections des députés des Français de l'étranger peuvent envoyer une version électronique de leur circulaire, qui sera ensuite mise en ligne par le ministre des Affaires étrangères.,
En application des articles R. 38 (Envoi des documents de campagne par la commission)Art. R.38Envoi des documents de campagne par la commissionLes candidats doivent envoyer leurs documents de campagne avant une date limite pour que la commission les envoie aux électeurs. et R. 174-1 (Adaptation des règles de propagande pour les députés des Français de l'étranger)Art. R.174-1Adaptation des règles de propagande pour les députés des Français de l'étrangerL'article R174-1 du Code électoral explique comment les règles de propagande s'appliquent aux députés élus par les Français à l'étranger, en remplaçant certaines autorités et dates. du code électoral, la date limite de remise à la commission électorale prévue à l'article L. 330-6 du même code (Espaces pour affiches électorales dans les ambassades)Art. L.330-6Espaces pour affiches électorales dans les ambassadesPendant les élections, des espaces sont réservés dans les ambassades et consulats pour afficher les affiches de tous les candidats de manière égale., des circulaires et bulletins de vote des candidats est fixée au 15 mars 2023, à 12 heures (heure légale de Paris), pour le premier tour et au 5 avril 2023, à 10 heures (heure légale de Paris), pour le second tour. Les versions électroniques des circulaires, prévues aux articles R. 38-1 (Publication des circulaires électorales en ligne)Art. R.38-1Publication des circulaires électorales en ligneLes candidats doivent envoyer une version numérique de leur circulaire électorale à une commission qui la vérifie et la publie en ligne, sauf si elle ne correspond pas à la version imprimée. et R. 174-2 (Transmission électronique des circulaires électorales pour les Français de l'étranger)Art. R.174-2Transmission électronique des circulaires électorales pour les Français de l'étrangerLes candidats aux élections des députés des Français de l'étranger peuvent envoyer une version électronique de leur circulaire, qui sera ensuite mise en ligne par le ministre des Affaires étrangères. du même code, sont remises à la commission électorale susvisée, par courrier électronique à l'adresse [email protected], dans les mêmes délais. Les circulaires doivent être fournies au format « pdf » et leur volume ne peut excéder deux mégaoctets. Conformément à l'article R. 38 du même code (Envoi des documents de campagne par la commission)Art. R.38Envoi des documents de campagne par la commissionLes candidats doivent envoyer leurs documents de campagne avant une date limite pour que la commission les envoie aux électeurs., la commission électorale n'est pas tenue d'assurer l'envoi aux électeurs et aux ambassades et postes consulaires des documents déposés postérieurement aux dates indiquées au premier alinéa.
Les bulletins de vote destinés à être disposés dans les bureaux de vote, les circulaires et les bulletins de vote destinés à être adressés à chaque électeur sont livrés en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits dans la circonscription législative, auprès de la société : KOBA, site de Rantigny, route de Neuilly-sous-Clermont, 60290 Rantigny, téléphone : 03-44-64-65-80. Les affiches doivent être livrées sur palettes (80 × 120 cm). Elles sont livrées en nombre au moins égal au nombre d'emplacements prévus à l'article L. 330-6 du code électoral (Espaces pour affiches électorales dans les ambassades)Art. L.330-6Espaces pour affiches électorales dans les ambassadesPendant les élections, des espaces sont réservés dans les ambassades et consulats pour afficher les affiches de tous les candidats de manière égale.. La livraison de l'ensemble du matériel électoral (circulaires, bulletins de vote et affiches) est effectuée entre le 13 mars 2023 et au plus tard le 16 mars 2023 pour le premier tour, et entre le 3 avril 2023 et au plus tard le 5 avril 2023 pour le second tour, entre 7 heures et 18 heures (heure légale de Paris).
L'arrêté du 5 mai 2022 fixant les dates limites de remise à la commission électorale et de livraison du matériel électoral des candidats à l'élection des députés élus par les Français établis hors de France est abrogé.
La directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire au ministère de l'Europe et des affaires étrangères et le directeur du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur au ministère de l'intérieur et des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 1er mars 2023.
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Catherine Colonna
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger,