Article 3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition de l'arrêté fixant les dates limites pour les élections des députés des Français établis hors de France
Résumé Un arrêté sur les dates pour l'élection des députés des Français hors de France est annulé.
L'arrêté du 5 mai 2022 fixant les dates limites de remise à la commission électorale et de livraison du matériel électoral des candidats à l'élection des députés élus par les Français établis hors de France est abrogé.
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