Créé le 10 mars 2018
Le collège de déontologie prévu à l'article 1er exerce les missions confiées au référent mentionné au premier alinéa du I de l'article 8 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée.
Arrêté du 1er mars 2018
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 10 mars 2018
Le collège de déontologie prévu à l'article 1er exerce les missions confiées au référent mentionné au premier alinéa du I de l'article 8 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée.