Arrêté du 1er mars 2018

Article 3

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Article 3

Le collège de déontologie prévu à l'article 1er (Création d'un collège de déontologie dans l'enseignement supérieur) exerce les missions confiées au référent mentionné au premier alinéa du I de l'article 8 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée (Procédure de signalement des alertes professionnelles).

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En vigueur depuis le 10 mars 2018

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Rôle du collège de déontologie dans l'enseignement supérieur

Résumé. Un collège de déontologie est chargé de remplacer le référent déontologue pour certaines missions dans l'enseignement supérieur.

Le collège de déontologie prévu à l'article 1er (Création d'un collège de déontologie dans l'enseignement supérieur) exerce les missions confiées au référent mentionné au premier alinéa du I de l'article 8 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée (Procédure de signalement des alertes professionnelles).

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En vigueur depuis le samedi 10 mars 2018

Source : Légifrance