Arrêté du 1er mars 2018

Article 6

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Article 6

Les membres du collège de déontologie veillent à prévenir les situations de conflits d'intérêts dans lesquels ils pourraient se trouver à l'occasion de l'examen d'une demande individuelle dans les conditions prévues au 3° du II de l'article 25 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée (Gestion des conflits d'intérêts dans la fonction publique).
Ils satisfont à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts au ministre qui les nomme, dans les conditions prévues par le décret du 28 décembre 2016 susvisé. Cette déclaration d'intérêts est conservée à la direction générale des ressources humaines du ministère.
Leurs frais de déplacement sont pris en charge dans les conditions applicables aux fonctionnaires de l'Etat.

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En vigueur depuis le 10 mars 2018

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Règles pour les membres du collège de déontologie

Résumé. Les membres du collège de déontologie doivent éviter les conflits d'intérêts, déclarer leurs intérêts et ont leurs frais de déplacement remboursés comme les fonctionnaires.

Les membres du collège de déontologie veillent à prévenir les situations de conflits d'intérêts dans lesquels ils pourraient se trouver à l'occasion de l'examen d'une demande individuelle dans les conditions prévues au 3° du II de l'article 25 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée (Gestion des conflits d'intérêts dans la fonction publique).
Ils satisfont à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts au ministre qui les nomme, dans les conditions prévues par le décret du 28 décembre 2016 susvisé. Cette déclaration d'intérêts est conservée à la direction générale des ressources humaines du ministère.
Leurs frais de déplacement sont pris en charge dans les conditions applicables aux fonctionnaires de l'Etat.

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En vigueur depuis le samedi 10 mars 2018

Source : Légifrance