Arrêté du 1er mars 2018

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Le collège de déontologie définit ses règles de fonctionnement et précise les modalités et les formes de ses saisines ainsi que les délais et les formes de ses réponses dans un règlement intérieur adopté par le collège en séance plénière.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 10 mars 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de fonctionnement du collège de déontologie

Résumé. Le collège de déontologie établit ses règles de fonctionnement et les modalités de ses saisines dans un règlement intérieur.

Le collège de déontologie définit ses règles de fonctionnement et précise les modalités et les formes de ses saisines ainsi que les délais et les formes de ses réponses dans un règlement intérieur adopté par le collège en séance plénière.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 10 mars 2018

Source : Légifrance