Il est institué au sein du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche un collège de déontologie, compétent pour :

• les services de l'administration centrale du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
• les établissements publics placés sous la tutelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.