Arrêté du 1er mars 2018

Article 1

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Article 1

Il est institué au sein du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche un collège de déontologie, compétent pour :

  • les services de l'administration centrale du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
  • les établissements publics placés sous la tutelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.

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En vigueur depuis le 10 mars 2018

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Création d'un collège de déontologie dans l'enseignement supérieur

Résumé. Un collège de déontologie est créé pour superviser les services et établissements liés à l'enseignement supérieur et la recherche.

Il est institué au sein du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche un collège de déontologie, compétent pour :

  • les services de l'administration centrale du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
  • les établissements publics placés sous la tutelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.

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En vigueur depuis le samedi 10 mars 2018

Source : Légifrance