Arrêté du 1er mars 2011

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 avril 2010

Art. 7

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Modification de l'obligation de réponse aux enquêtes

Résumé. L'article 7 de l'arrêté du 27 avril 2010 est modifié pour préciser que les personnes doivent répondre avec exactitude et dans les délais fixés à une enquête.

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance