Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'obligation de réponse aux enquêtes
Résumé. L'article 7 de l'arrêté du 27 avril 2010 est modifié pour préciser que les personnes doivent répondre avec exactitude et dans les délais fixés à une enquête.
A modifié les dispositions suivantes :