Arrêté du 27 avril 2010

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Conformément à l'article 3 de la loi du 7 juin 1951 susvisée (Obligation de répondre aux enquêtes statistiques), les personnes sont tenues de répondre, avec exactitude et dans les délais fixés, à cette enquête.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 8 mai 2010 · Dernière version le 13 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de réponse aux enquêtes statistiques

Résumé. Les personnes doivent répondre avec exactitude et dans les délais aux enquêtes statistiques obligatoires.

Conformément à l'article 3 de la loi du 7 juin 1951 susvisée (Obligation de répondre aux enquêtes statistiques), les personnes sont tenues de répondre, avec exactitude et dans les délais fixés, à cette enquête.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 13 mars 2011

Modifié parArrêté du 1er mars 2011art. 3 : Modification de l'obligation de réponse aux enquêtes

En résumé. Le texte modifie la référence légale et ajoute une obligation de réponse exacte et dans les délais pour les personnes concernées par l'enquête.

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au samedi 12 mars 2011

Source : Légifrance