En vigueur depuis le 3 juin 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une commission administrative paritaire pour les adjoints techniques
En application des articles L. 261-1 (Commissions paritaires dans la fonction publique) et R. 261-3 (Compétence des commissions administratives paritaires) du code général de la fonction publique, il est institué auprès du directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints techniques de l'Institut français du cheval et l'équitation.
1 version
2 cités