En vigueur du 11 juillet 2022 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026
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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les élections du personnel
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique et au plus tard le 1er janvier 2023.