Arrêté du 1er juillet 2022

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique et au plus tard le 1er janvier 2023.

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Abrogation à venir10 décembre 2026

En vigueur du 11 juillet 2022 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les élections du personnel

Résumé. Les nouvelles règles pour les élections des représentants du personnel dans la fonction publique commenceront à s'appliquer lors des prochaines élections et au plus tard le 1er janvier 2023.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique et au plus tard le 1er janvier 2023.

Historique des versions

Abrogé à compter du jeudi 10 décembre 2026

Abrogé parArrêté du 1er juin 2026art. 3

En vigueur du lundi 11 juillet 2022 au mercredi 9 décembre 2026

Source : Légifrance