JORF n°0126 du 2 juin 2021

Article ANNEXE A L'ARTICLE 1ER BIS

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Rémunération des pharmaciens pour la délivrance des masques FFP2

Résumé Les pharmaciens sont payés pour donner des masques FFP2 à des personnes à risque, sur présentation d'une ordonnance.

Tableau.-Montant des rémunérations versées aux pharmaciens pour la délivrance des masques de type FFP2 hors stock national achetés auprès de fournisseurs et justificatifs à présenter pour cette délivrance :

| Bénéficiaires des masques de type FFP2 | Justificatif à présenter

pour la délivrance| Indemnité de délivrance | Tarif unitaire du masque| |-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------| | Personnes à risque de formes graves du Covid-19 et immunodéprimées, pour lesquelles la vaccination n'induit pas la production et le maintien d'un titre d'anticorps à un niveau suffisant pour assurer une protection suffisante ou chez lesquelles une maladie ou un traitement entraîne une baisse rapide du niveau des anticorps en capacité de supporter le port de ce type de masque pendant plusieurs heures et pour un usage quotidien.| Prescription médicale | 1 € HT pour une délivrance de 20 masques pour deux semaines ou pour une délivrance de 50 masques pour cinq semaines| 0,40 € HT le masque |


Historique des versions

Version 1

Tableau.-Montant des rémunérations versées aux pharmaciens pour la délivrance des masques de type FFP2 hors stock national achetés auprès de fournisseurs et justificatifs à présenter pour cette délivrance :

Bénéficiaires des masques de type FFP2

Justificatif à présenter

pour la délivrance

Indemnité de délivrance

Tarif unitaire du masque

Personnes à risque de formes graves du Covid-19 et immunodéprimées, pour lesquelles la vaccination n'induit pas la production et le maintien d'un titre d'anticorps à un niveau suffisant pour assurer une protection suffisante ou chez lesquelles une maladie ou un traitement entraîne une baisse rapide du niveau des anticorps en capacité de supporter le port de ce type de masque pendant plusieurs heures et pour un usage quotidien.

Prescription médicale

1 € HT pour une délivrance de 20 masques pour deux semaines ou pour une délivrance de 50 masques pour cinq semaines

0,40 € HT le masque