Arrêté du 1er février 2021

Article 3

Créé le 10 février 2021 · En vigueur depuis le 9 juin 2023

Les organismes certifiés sont identifiés sur la liste publique mentionnée à l'article L. 6351-7-1 du code du travail en précisant les catégories d'actions concernées par la certification.
Le ministre chargé de la formation professionnelle transmet sur demande aux organismes mentionnés à l'article L. 6316-1 du même code la liste des organismes certifiés avec la mention de l'organisme certificateur ou de l'instance de labellisation ayant délivré la certification et les dates de validité de la certification.

Effets de cet article

cite

 Code du travailart. L6351-7-1

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 9 juin 2023

Modifié parArrêté du 31 mai 2023art. 3

En vigueur du mercredi 10 février 2021 au jeudi 8 juin 2023