Arrêté du 1er février 2021

Article 1

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Article 1

Les listes des prestataires certifiés par les organismes et instances mentionnés à l'article L. 6316-2 du code du travail comprennent les informations suivantes :
a) Pour l'organisme certificateur accrédité ou autorisé à démarrer les activités de certifications par l'instance nationale d'accréditation :

  • le nom de l'organisme certificateur ;
  • son numéro de SIREN ;
  • son numéro d'accréditation.

b) Pour l'instance de labellisation reconnue par France compétences :

  • le nom de l'instance de labellisation ;
  • son numéro de SIREN.

c) Pour chaque organisme certifié :

  • le numéro de SIREN de l'organisme ;
  • le numéro d'enregistrement de la déclaration d'activité ;
  • les catégories d'actions concernées par la certification ;
  • la date de décision de la certification en cours de validité ;
  • la date de fin de validité de la certification sous réserve des audits, de la cessation d'activité de l'organisme, du transfert, de la suspension ou du retrait de la certification.

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En vigueur depuis le 10 février 2021

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Informations requises pour les prestataires certifiés en formation professionnelle

Résumé. Un arrêté précise les informations à inclure dans les listes des prestataires certifiés dans le domaine de la formation professionnelle.

Les listes des prestataires certifiés par les organismes et instances mentionnés à l'article L. 6316-2 du code du travail comprennent les informations suivantes :
a) Pour l'organisme certificateur accrédité ou autorisé à démarrer les activités de certifications par l'instance nationale d'accréditation :

  • le nom de l'organisme certificateur ;
  • son numéro de SIREN ;
  • son numéro d'accréditation.

b) Pour l'instance de labellisation reconnue par France compétences :

  • le nom de l'instance de labellisation ;
  • son numéro de SIREN.

c) Pour chaque organisme certifié :

  • le numéro de SIREN de l'organisme ;
  • le numéro d'enregistrement de la déclaration d'activité ;
  • les catégories d'actions concernées par la certification ;
  • la date de décision de la certification en cours de validité ;
  • la date de fin de validité de la certification sous réserve des audits, de la cessation d'activité de l'organisme, du transfert, de la suspension ou du retrait de la certification.

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En vigueur depuis le mercredi 10 février 2021

Source : Légifrance