En vigueur depuis le 10 février 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Certification des établissements d'enseignement supérieur pour la formation professionnelle
Les établissements mentionnés au II de l'article L. 6316-4 du code du travail (Certification des centres de formation), réputés avoir satisfait à l'obligation de certification mentionnée à l'article L. 6316-1 du même code (Certification des prestataires de formation professionnelle), dans sa version en vigueur au 1er janvier 2022, peuvent être identifiés sur la liste mentionnée à l'article 3 (Publication des organismes de formation certifiés). Le ministère chargé de l'enseignement supérieur transmet les informations nécessaires à cette identification.