Arrêté du 1er février 2021

Article 4

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Article 4

Les établissements mentionnés au II de l'article L. 6316-4 du code du travail (Certification des centres de formation), réputés avoir satisfait à l'obligation de certification mentionnée à l'article L. 6316-1 du même code (Certification des prestataires de formation professionnelle), dans sa version en vigueur au 1er janvier 2022, peuvent être identifiés sur la liste mentionnée à l'article 3 (Publication des organismes de formation certifiés). Le ministère chargé de l'enseignement supérieur transmet les informations nécessaires à cette identification.

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En vigueur depuis le 10 février 2021

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Certification des établissements d'enseignement supérieur pour la formation professionnelle

Résumé. Les établissements d'enseignement supérieur publics et privés, déjà accrédités ou évalués, sont considérés comme certifiés pour la formation professionnelle à partir de 2022.

Les établissements mentionnés au II de l'article L. 6316-4 du code du travail (Certification des centres de formation), réputés avoir satisfait à l'obligation de certification mentionnée à l'article L. 6316-1 du même code (Certification des prestataires de formation professionnelle), dans sa version en vigueur au 1er janvier 2022, peuvent être identifiés sur la liste mentionnée à l'article 3 (Publication des organismes de formation certifiés). Le ministère chargé de l'enseignement supérieur transmet les informations nécessaires à cette identification.

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En vigueur depuis le mercredi 10 février 2021

Source : Légifrance