Les dispositions de l'arrêté du 17 mars 1995, à l'exception de son article 4, sont abrogées à compter du 1er janvier 2020.

Les dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2020.

Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2019.