En vigueur depuis le 25 février 2019
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Modification des règles fiscales pour les artistes-auteurs
Les dispositions de l'arrêté du 17 mars 1995, à l'exception de son article 4 (Modification des règles sur les précomptes pour les artistes-auteurs), sont abrogées à compter du 1er janvier 2020.
A abrogé les dispositions suivantes :
Les dispositions des articles 1er (Modification des règles de précompte des cotisations pour les artistes-auteurs) et 2 (Dispense de précompte pour les nouveaux artistes-auteurs) du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2020.
Les dispositions de l'article 3 (Création d'une dispense de précompte pour les revenus artistiques) du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2019.