Arrêté du 1er février 2019

Article 4

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Article 4

Les dispositions de l'arrêté du 17 mars 1995, à l'exception de son article 4 (Modification des règles sur les précomptes pour les artistes-auteurs), sont abrogées à compter du 1er janvier 2020.

A abrogé les dispositions suivantes :

-Arrêté du 17 mars 1995
Art. 3, Art. 4-1

Les dispositions des articles 1er (Modification des règles de précompte des cotisations pour les artistes-auteurs) et 2 (Dispense de précompte pour les nouveaux artistes-auteurs) du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2020.
Les dispositions de l'article 3 (Création d'une dispense de précompte pour les revenus artistiques) du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2019.

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En vigueur depuis le 25 février 2019

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Modification des règles fiscales pour les artistes-auteurs

Résumé. Les règles spécifiques pour les artistes-auteurs sur le précompte des cotisations sociales sont modifiées et certaines anciennes dispositions sont supprimées.

Les dispositions de l'arrêté du 17 mars 1995, à l'exception de son article 4 (Modification des règles sur les précomptes pour les artistes-auteurs), sont abrogées à compter du 1er janvier 2020.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 17 mars 1995Art. 3Arrêté du 17 mars 1995Art. 4-1
-Arrêté du 17 mars 1995
Art. 3, Art. 4-1

Les dispositions des articles 1er (Modification des règles de précompte des cotisations pour les artistes-auteurs) et 2 (Dispense de précompte pour les nouveaux artistes-auteurs) du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2020.
Les dispositions de l'article 3 (Création d'une dispense de précompte pour les revenus artistiques) du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2019.

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En vigueur depuis le lundi 25 février 2019

Source : Légifrance