Arrêté du 17 mars 1995

Article 2

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Article 2

Par dérogation à l'article 1er, pour les deux premières années d'activité artistique, l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 382-5 délivre un certificat administratif à l'artiste-auteur qui souhaite déclarer ses revenus artistiques en bénéfices non commerciaux, suite à sa demande de création d'activité au centre de formalités des entreprises mentionné à l' article R. 123-1 du code de commerce (Simplification des formalités pour les entreprises) . Ce certificat vaut dispense de précompte pour les revenus artistiques de l'année civile en cours et pour les revenus artistiques de l'année civile suivante.

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En vigueur depuis le 5 mai 1995 · Dernière version le 1 janvier 2020

Par dérogation à l'article 1er, pour les deux premières années d'activité artistique, l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 382-5 délivre un certificat administratif à l'artiste-auteur qui souhaite déclarer ses revenus artistiques en bénéfices non commerciaux, suite à sa demande de création d'activité au centre de formalités des entreprises mentionné à l' article R. 123-1 du code de commerce (Simplification des formalités pour les entreprises) . Ce certificat vaut dispense de précompte pour les revenus artistiques de l'année civile en cours et pour les revenus artistiques de l'année civile suivante.

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En vigueur du vendredi 5 mai 1995 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance