Arrêté du 17 mars 1995

Article 2

Créé le 5 mai 1995 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Par dérogation à l'article 1er, pour les deux premières années d'activité artistique, l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 382-5 délivre un certificat administratif à l'artiste-auteur qui souhaite déclarer ses revenus artistiques en bénéfices non commerciaux, suite à sa demande de création d'activité au centre de formalités des entreprises mentionné à l' article R. 123-1 du code de commerce . Ce certificat vaut dispense de précompte pour les revenus artistiques de l'année civile en cours et pour les revenus artistiques de l'année civile suivante.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parArrêté du 1er février 2019art. 2

Par dérogationà l'article 1er, pour les deux premières années d'activité artistique, l'organisme mentionné au premier alinéade l'article L. 382-5 délivre un certificat administratif à l'artiste-auteur qui souhaite déclarer ses revenus artistiques enbénéfices non commerciaux, suite à sa demande de création d'activité au centre de formalités des entreprises mentionnéà l' article R. 123-1 du code de commerce . Ce certificat vaut dispense de précomptepour les revenus artistiques del'année civile en cours et pour les revenus artistiques de l'année civile suivante.

En vigueur du vendredi 5 mai 1995 au mardi 31 décembre 2019

L'organisme agréé vérifie à l'occasion de la réception du dernier avis d'imposition de l'artiste-auteur que les revenus artistiques de celui-ci sont imposables au titre des bénéfices non commerciaux et lui délivre une attestation annuelle conforme au modèle visé à l'

article 1er

, valable pour la deuxième année civile suivant l'année à laquelle se rapporte ledit avis d'imposition.