Arrêté du 1er février 2019

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 17 mars 1995

Art. 4-1

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Création d'une dispense de précompte pour les revenus artistiques

Résumé. Les artistes-auteurs peuvent obtenir une dispense de précompte pour les revenus de 2019 et 2020 en fournissant un avis de situation SIRENE.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 17 mars 1995Art. 4-1
- Arrêté du 17 mars 1995
Art. 4-1

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