Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une dispense de précompte pour les revenus artistiques
Résumé. Les artistes-auteurs peuvent obtenir une dispense de précompte pour les revenus de 2019 et 2020 en fournissant un avis de situation SIRENE.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 17 mars 1995Art. 4-1
- Arrêté du 17 mars 1995Art. 4-1