Abrogé1 janvier 2020
Abrogé par Arrêté du 1er février 2019 - art. 4 (V)
Créé le 5 mai 1995
Par dérogation aux dispositions de l'article précédent, sur présentation de la première déclaration fiscale établie par un artiste-auteur au titre des bénéfices non commerciaux pour ses activités artistiques, l'organisme agréé délivre à l'intéressé une attestation annuelle conforme au modèle défini à l'article 1er, valable pour l'année civile suivant l'année à laquelle se rapporte ladite déclaration.