Arrêté du 17 mars 1995

Article 3

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Article 3

Par dérogation aux dispositions de l'article précédent, sur présentation de la première déclaration fiscale établie par un artiste-auteur au titre des bénéfices non commerciaux pour ses activités artistiques, l'organisme agréé délivre à l'intéressé une attestation annuelle conforme au modèle défini à l'

article 1er

, valable pour l'année civile suivant l'année à laquelle se rapporte ladite déclaration.

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Créé le 5 mai 1995 · Abrogé le 1 janvier 2020

Par dérogation aux dispositions de l'article précédent, sur présentation de la première déclaration fiscale établie par un artiste-auteur au titre des bénéfices non commerciaux pour ses activités artistiques, l'organisme agréé délivre à l'intéressé une attestation annuelle conforme au modèle défini à l'article 1er, valable pour l'année civile suivant l'année à laquelle se rapporte ladite déclaration.

Relations

cite

cite  Arrêté 1995-03-17 art. 1

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En vigueur du vendredi 5 mai 1995 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance