Arrêté du 17 mars 1995

Article 3

Créé le 5 mai 1995

Par dérogation aux dispositions de l'article précédent, sur présentation de la première déclaration fiscale établie par un artiste-auteur au titre des bénéfices non commerciaux pour ses activités artistiques, l'organisme agréé délivre à l'intéressé une attestation annuelle conforme au modèle défini à l'article 1er, valable pour l'année civile suivant l'année à laquelle se rapporte ladite déclaration.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1995-03-17 art. 1

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2020

Abrogé parArrêté du 1er février 2019art. 4 (V)

En vigueur du vendredi 5 mai 1995 au mardi 31 décembre 2019

Par dérogation aux dispositions de l'article précédent, sur présentation de la première déclaration fiscale établie par un artiste-auteur au titre des bénéfices non commerciaux pour ses activités artistiques, l'organisme agréé délivre à l'intéressé une attestation annuelle conforme au modèle défini à l'

article 1er

, valable pour l'année civile suivant l'année à laquelle se rapporte ladite déclaration.