Arrêté du 1er février 2019

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 17 mars 1995

Art. 2

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Dispense de précompte pour les nouveaux artistes-auteurs

Résumé. Pour les deux premières années d'activité, un organisme délivre un certificat administratif aux artistes-auteurs pour déclarer leurs revenus en bénéfices non commerciaux, après leur demande de création d'activité.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 17 mars 1995Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 17 mars 1995
Art. 2

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