Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre de l'intérieur,
Vu l'accord du 27 décembre 1968 modifié intervenu entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, complété par un protocole annexe ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 441-1 (Attribution des logements sociaux)Art. L.441-1Attribution des logements sociauxLes logements sociaux sont attribués en fonction des ressources, de la composition du ménage et d'autres critères comme la proximité des équipements ou l'urgence sociale. et R. 441-1 (Attribution des logements sociaux selon les ressources)Art. R.441-1Attribution des logements sociaux selon les ressourcesLes logements sociaux sont attribués aux personnes dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond, qui est révisé chaque année. ;
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions de séjour pour les citoyens de l'UE en France
Résumé. Les citoyens de l'Union européenne et leurs familles peuvent séjourner en France sous certaines conditions, comme travailler ou avoir des ressources suffisantes.
Remplissent les conditions de permanence mentionnées à l'article R. 441-1 (1°) du code de la construction et de l'habitation : 1. Les citoyens de l'Union européenne, les ressortissants d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse qui remplissent les conditions exigées pour bénéficier d'un droit de séjour sur le fondement des articles L. 121-1 (Droit de séjour des citoyens UE, EEA et Suisse en France)Art. L.121-1Droit de séjour des citoyens UE, EEA et Suisse en FranceUn citoyen de l'UE, de l'EEA ou de la Suisse peut rester en France plus de trois mois s'il travaille, a assez d'argent, étudie ou est lié à un ressortissant qui remplit ces conditions, tant qu'il ne pose pas de problème à l'ordre public. et L. 122-1 (Droit au séjour permanent après 5 ans de résidence légale)Art. L.122-1Droit au séjour permanent après 5 ans de résidence légaleSi tu as vécu légalement en France pendant 5 ans sans problème, tu peux rester à vie, et tes proches peuvent aussi obtenir le même droit. du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 2. Les citoyens de l'Union européenne soumis à des mesures transitoires par le traité d'adhésion à l'Union européenne de l'Etat membre dont ils sont ressortissants et exerçant une activité professionnelle qui justifient d'un droit au séjour attesté par un titre de séjour. 3. Les membres de famille des ressortissants visés aux 1 et 2, lorsqu'ils possèdent la nationalité d'un Etat tiers et qui, en application de l'article L. 121-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Examen annuel du rapport d'activité de l'OFII)Art. L.121-3Examen annuel du rapport d'activité de l'OFIILe conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration examine chaque année un rapport sur ses activités, incluant des données sur le sexe et la formation des agents pour mieux accueillir les demandeurs d'asile., justifient d'un droit au séjour attesté par un titre de séjour. Les titres de séjour mentionnés aux 2 et 3 sont les cartes de séjour portant l'une des mentions suivantes : ― « UE ― toutes activités professionnelles » ; ― « UE ― toutes activités professionnelles, sauf salariées » ; ― « UE ― membre de famille ― toutes activités professionnelles » ; ― « UE ― membre de famille ― toutes activités professionnelles, sauf salariées » ; ― « UE ― séjour permanent ― toutes activités professionnelles », ou le récépissé de demande de renouvellement de telles cartes.
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Conditions d'accès au logement social pour les étrangers
Résumé. Les étrangers peuvent accéder à des logements sociaux s'ils ont certains types de titres de séjour.
Remplissent les conditions de permanence mentionnées à l'article R. 441-1 (1°) du code de la construction et de l'habitation les personnes physiques de nationalité étrangère autres que celles visées à l'article 1er (Conditions de séjour pour les citoyens de l'UE en France)Art. 1Conditions de séjour pour les citoyens de l'UE en FranceLes citoyens de l'Union européenne et leurs familles peuvent séjourner en France sous certaines conditions, comme travailler ou avoir des ressources suffisantes., qui sont titulaires de l'un des titres de séjour suivants : 1. Carte de résident. 2. Carte de résident permanent. 3. Carte de résident portant la mention « résident de longue durée ― CE ». 4. Carte de séjour « compétences et talents ». 5. Carte de séjour temporaire. 6. Titre de séjour prévu par les traités ou accords internationaux et conférant des droits équivalents à ceux des titres mentionnés aux 1 à 5 du présent article. 7. Récépissé de demande de renouvellement de l'un des titres numérotés de 1 à 6. 8. Récépissé délivré au titre de l'asile d'une durée de trois mois renouvelable portant la mention « reconnu réfugié, autorise son titulaire à travailler » ou « reconnu apatride, autorise son titulaire à travailler » ou « décision favorable de l'OFPRA/ de la CNDA en date du... Le titulaire est autorisé à travailler » ou « a demandé la délivrance d'un premier titre de séjour ». 9. Titre de séjour spécial délivré par le ministère des affaires étrangères aux agents du corps consulaire et aux membres d'une organisation internationale. 10. Titre d'identité d'Andorran délivré par le préfet des Pyrénées-Orientales. 11. Passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général à Monaco valant autorisation de séjour. 12. Visa d'une durée supérieure à trois mois conférant à son titulaire les droits attachés à un titre de séjour pour une durée d'un an et portant l'une des mentions suivantes : ― « vie privée et familiale » délivré pour les conjoints de ressortissants français ou pour les conjoints d'étrangers introduits au titre du regroupement familial ; ― « visiteur » ; ― « étudiant » ; ― « salarié » ; ― « scientifique-chercheur » ; ― « stagiaire » ; ― « travailleur temporaire » ; ― « travailleur saisonnier ».
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Suppression des conditions de permanence pour les étrangers
Résumé. L'arrêté du 15 mars 2010 définissant les conditions de permanence pour les étrangers dans le code de la construction et de l'habitation est abrogé.
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Exécution d'un arrêté sur la cohésion sociale et l'immigration
Résumé. Un arrêté du 12 février 2013 confie à trois directeurs généraux l'exécution de ses dispositions, qui abrogent certaines règles antérieures.
La directrice générale de la cohésion sociale, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.