Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des conditions de permanence pour les étrangers
Résumé. L'arrêté du 15 mars 2010 définissant les conditions de permanence pour les étrangers dans le code de la construction et de l'habitation est abrogé.
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 15 mars 2010Art. 1 : Conditions de permanence pour les étrangers en matière de logementArrêté du 15 mars 2010Art. 2 : Conditions de séjour pour les ressortissants européens en FranceArrêté du 15 mars 2010Art. 4 : Exécution d'un arrêté sur l'immigration et l'habitat
- Arrêté du 15 mars 2010Art. 1, Art. 2, Art. 4