Arrêté du 15 mars 2010

Article 4

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Article 4

Le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé13 février 2013

Créé le 28 mars 2010 · Abrogé le 13 février 2013

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Exécution d'un arrêté sur l'immigration et l'habitat

Résumé. Un arrêté du 27 mars 2010 confie à deux responsables l'exécution de ses mesures, qui seront publiées au Journal officiel.

Le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 mars 2010 au mardi 12 février 2013

Source : Légifrance