Abrogé par Arrêté du 1er février 2013 - art. 3
Créé le 28 mars 2010 · Abrogé le 13 février 2013
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Exécution d'un arrêté sur l'immigration et l'habitat
Le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.