Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 1er février 2013

instituant une régie de recettes auprès du service spécialisé de la logistique et du transport

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un nouveau système de collecte pour les recettes militaires

Résumé. Un nouvel arrêté crée un système de collecte d'argent pour les services militaires, avec un plafond de 300 000 euros et un directeur responsable.

Le ministre de la défense,

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 2009 modifié portant organisation du service du commissariat des armées ;

Vu l'arrêté du 18 avril 2012 portant organisation de la direction des affaires financières ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié habilitant le ministre de la défense et des anciens combattants à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;

Vu la décision du 5 juin 2012 modifiée portant délégation de signature (direction des affaires financières),

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une régie de recettes pour les services militaires

Résumé. Un nouveau système de collecte d'argent est créé pour gérer les recettes de différents services militaires.

Est instituée auprès du service spécialisé de la logistique et du transport une régie de recettes pour l'encaissement des produits énumérés à l'article 1er de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé (Création de régies pour l'encaissement des recettes par le ministre de la défense).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafond de l'encaisse de la régie

Résumé. Un plafond de 300 000 euros est fixé pour la caisse de la régie créée pour gérer les recettes du service de logistique et transport.

Le montant maximal de l'encaisse de la régie instituée à l'article 1er (Création d'une régie de recettes pour les services militaires) est fixé à 300 000 euros.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité du directeur pour la régie des recettes

Résumé. Un directeur est responsable de la gestion d'une caisse pour les recettes d'un service de logistique et de transport.

L'ordonnateur de rattachement de la régie instituée à l'article 1er (Création d'une régie de recettes pour les services militaires) du présent arrêté est le directeur du service spécialisé de la logistique et du transport.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation d'un arrêté sur la gestion des recettes militaires

Résumé. Un ancien arrêté sur la gestion des recettes dans un service militaire est annulé.

L'arrêté du 23 décembre 2010 modifié portant institution d'une régie et d'une sous-régie de recettes auprès du service spécialisé de la logistique et du transport relevant du service du commissariat des armées est abrogé.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination pour l'application d'un arrêté militaire

Résumé. Un arrêté nomme le directeur central du service du commissariat des armées pour appliquer les règles d'une nouvelle régie de recettes.

Le directeur central du service du commissariat des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er février 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du bureau de l'animation

du réseau financier

de la direction des affaires financières,

P.-A. Hennequin

Arrêté du 1er février 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5