JORF n°0033 du 8 février 2013

Article 2

Article 2

Le montant maximal de l'encaisse de la régie instituée à l'article 1er est fixé à 300 000 euros.


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Version 1

Le montant maximal de l'encaisse de la régie instituée à l'article 1er est fixé à 300 000 euros.