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Modification de l'article A512-1 du Code des assurances
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Pas de modification
- Code des assurancesArt. A512-1
1 version
1 modifié
1 cité
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modifiant les articles A. 512-1 et A. 512-2 du code des assurances et les articles 1er et 2 de l'arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 512-1 (Obligation d'immatriculation pour les intermédiaires d'assurance), L. 513-3 et R. 512-4 (Obligation d'immatriculation pour les intermédiaires d'assurance) ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 546-1 (Inscription obligatoire des intermédiaires financiers) et R. 546-1 (Gestion du registre des intermédiaires financiers) à R. 546-5 (Vérification de l'honorabilité dans le secteur financier) ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 22 juillet 2021,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. A512-1
1 version
1 modifié
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. A512-2
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. A512-3
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 juin 2016Art. 1
1 version
1 modifié
2 cités
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 juin 2016Art. 2
1 version
1 modifié
2 cités
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 juin 2016Art. 3
1 version
1 modifié
1 cité
En vigueur depuis le 1 avril 2022
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2022.
1 version
En vigueur depuis le 1 avril 2022
Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 1er décembre 2021.
Bruno Le Maire
En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2022