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Arrêté du 1er décembre 2021

modifiant les articles A. 512-1 et A. 512-2 du code des assurances et les articles 1er et 2 de l'arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier

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Modification des règles pour les intermédiaires d'assurance

Résumé. Les intermédiaires d'assurance doivent désormais fournir plus d'informations pour renouveler leur immatriculation annuelle, comme la preuve d'adhésion à une association professionnelle et les coordonnées de leur groupe.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 512-1 (Obligation d'immatriculation pour les intermédiaires d'assurance), L. 513-3 et R. 512-4 (Obligation d'immatriculation pour les intermédiaires d'assurance) ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 546-1 (Inscription obligatoire des intermédiaires financiers) et R. 546-1 (Gestion du registre des intermédiaires financiers) à R. 546-5 (Vérification de l'honorabilité dans le secteur financier) ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 22 juillet 2021,

Arrête :

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Modification de l'article A512-1 du Code des assurances

Résumé. L'arrêté du 1er décembre 2021 modifie l'article A512-1 du Code des assurances.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une exigence pour le renouvellement de l'immatriculation des intermédiaires d'assurance

Résumé. Les intermédiaires d'assurance doivent désormais fournir un document prouvant leur adhésion à une association professionnelle agréée pour renouveler leur immatriculation annuelle.

A modifié les dispositions suivantes :

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Obligation d'indiquer le groupe professionnel pour les intermédiaires d'assurance

Résumé. Les intermédiaires d'assurance doivent maintenant indiquer le nom et les coordonnées de leur groupe professionnel.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des informations d'inscription des intermédiaires financiers

Résumé. L'arrêté modifie les informations requises pour l'inscription des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement.

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Modification de la date du renouvellement d'immatriculation

Résumé. Le renouvellement de l'immatriculation des intermédiaires financiers se fait désormais le 1er mars chaque année.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une mention pour les intermédiaires en crédit immobilier

Résumé. Le registre des intermédiaires en crédit immobilier ajoute une mention pour ceux qui ne proposent que des opérations de dons.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 avril 2022

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les nouvelles règles commencent le 1er avril 2022.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2022.

En vigueur depuis le 1 avril 2022

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Chargé de l'exécution

Résumé. Le directeur du Trésor doit faire appliquer et publier cet arrêté.

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er décembre 2021.

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2022

Arrêté du 1er décembre 2021
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Article 4
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Article 7
Article 8