Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la date du renouvellement d'immatriculation
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 1er décembre 2021
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 juin 2016
Art. 2
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Renouvellement annuel de l'immatriculation des intermédiaires financiers
Arrêté du 9 juin 2016 · art. 2 (VD)
Obligation d'immatriculation pour les intermédiaires d'assurance
Code des assurances · art. L512-1
Obligation d'adhésion à une association professionnelle pour les intermédiaires financiers
Code monétaire et financier · art. L519-11