Arrêté du 1er décembre 2021

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des assurances

Art. A512-2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une exigence pour le renouvellement de l'immatriculation des intermédiaires d'assurance

Résumé. Les intermédiaires d'assurance doivent désormais fournir un document prouvant leur adhésion à une association professionnelle agréée pour renouveler leur immatriculation annuelle.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance