Arrêté du 1er décembre 2021

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des assurances

Art. A512-3

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Obligation d'indiquer le groupe professionnel pour les intermédiaires d'assurance

Résumé. Les intermédiaires d'assurance doivent maintenant indiquer le nom et les coordonnées de leur groupe professionnel.

A modifié les dispositions suivantes :

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