Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'indiquer le groupe professionnel pour les intermédiaires d'assurance
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 1er décembre 2021
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code des assurances
Art. A512-3
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance