Abrogé par Arrêté du 28 avril 2022 - art. 43
Créé le 18 décembre 2011 · Abrogé le 1 janvier 2023
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel de l'éducation nationale institué par l'article 16 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Comités d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail dans la fonction publique) est régi par les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) et du décret n° 2018-406 du 29 mai 2018 relatif à différents comités techniques et comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail placés auprès des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, des affaires sociales, de la santé, du travail et de l'emploi et par les dispositions du présent arrêté.
Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de proximité et spéciaux institués par l'article 16 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Comités d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail dans la fonction publique) sont régis par les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) et par les dispositions du présent arrêté.
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