Abrogé par Arrêté du 28 avril 2022 - art. 43
Créé le 18 décembre 2011 · En vigueur du 3 août 2020 au 31 décembre 2022
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel de l'éducation nationale créé en application du 1° de l'article 5 du décret du 29 mai 2018 précité est compétent pour examiner les questions communes à tout ou partie des établissements publics administratifs suivants :
France Education international ;
Réseau Canopé ;
Centres régionaux de documentation pédagogique ;
Centre national d'enseignement à distance ;
Office national d'information sur les enseignements et les professions ;
Centre d'études et de recherches sur les qualifications.
Créé le 18 décembre 2011
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel créé en application de l'article 2 apporte son concours, pour les questions concernant les services mentionnés à l'article 2, au comité technique ministériel de l'éducation nationale ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services centraux, des services déconcentrés du département ministériel et des questions communes à tout ou partie des établissements publics administratifs mentionnés à l'article 2 de l'arrêté du 8 avril 2011 susvisé.
Abrogé par Arrêté du 28 avril 2022 - art. 43
Créé le 18 décembre 2011
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
― le ministre chargé de l'éducation nationale ;
― le directeur général des ressources humaines.
Le ministre est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et intéressés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité ;
b) Représentants du personnel :
― sept membres titulaires et sept membres suppléants désignés par les organisations syndicales les plus représentatives au vu des élections au comité technique ministériel de l'éducation nationale.
Le médecin conseiller technique des services centraux de la direction générale des ressources humaines, le conseiller technique pour les questions d'hygiène et de sécurité de la direction générale des ressources humaines ainsi que l'agent chargé du secrétariat administratif assistent aux réunions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel.