JORF n°0083 du 6 avril 2025

Arrêté du 1er avril 2025

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, et notamment le paragraphe FCL.055 ;

Vu le règlement (UE) 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux licences et certificats de contrôleur de la circulation aérienne conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (UE) n° 805/2011 de la Commission ;

Vu le règlement délégué (UE) 2020/723 de la Commission du 4 mars 2020 établissant des règles détaillées concernant l'acceptation de la certification des pilotes par les pays tiers et modifiant le règlement (UE) n° 1178/2011 ;

Vu le code des transports ;

Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 11 avril 2016 relatif à l'organisation des épreuves de compétence linguistique des pilotes d'avions, d'hélicoptères, d'aéronefs à sustentation motorisée et de dirigeables ;

Vu l'avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile en date du 17 décembre 2024,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l’arrêté de 2016

Résumé Un décret datant d’avril 2016 est changé pour respecter les nouvelles règles prévues dans le présent arrêté.
Mots-clés : décret modification réglementation

L'arrêté du 11 avril 2016 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 20 du présent arrêté.

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Article 2

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Modification de l’article 2

Résumé Il remplace une partie d’une règle écrite dans un décret antérieur.
Mots-clés : Réglementation Décret

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 11 avril 2016 > > Art. 2 > >

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Article 3

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Modification de l'Article 3 de l'arrêté du 11 avril 2016

Résumé Le nouvel arrêté remplace ce qui était écrit dans l'article 3 de la version précédente.
Mots-clés : Législation Décret Modification

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 11 avril 2016 > > Art. 3 > >

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Article 4

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Modification de l’article 4 de l’arrêté du 11 avril 2016

Résumé Il change ce qui était écrit dans cet ancien arrêté.
Mots-clés : Législation Arrêtés Modifications

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 11 avril 2016 > > Art. 4 > >

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Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l’article 5 de l’arrêté du 11 avril 2016

Résumé Cet arrêté change ce qui était écrit dans l’article 5 d’un autre arrêté datant d’avril 2016.
Mots-clés : modification législative arrêtés révision administrative

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 11 avril 2016 > > Art. 5 > >

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Article 6

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l’article 8 de l’arrêté du 11 avril 2016

Résumé Le texte change la règle écrite dans l’article 8 d’un arrêté précédent pour qu’elle soit plus claire.
Mots-clés : Législation Décret Modification

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 11 avril 2016 > > Art. 8 > >

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Article 7

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Modification de l'Arrêté du 11/04/2016 (Art.9)

Résumé Cette règle modifie une partie d’une décision antérieure pour la mettre à jour.
Mots-clés : Réglementation Modifications législatives Arrêtés

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 11 avril 2016 > > Art. 9 > >

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Article 8

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Modification de l’article 10 de l’arrêté du 11 avril 2016

Résumé Cet arrêté remplace une partie d’un texte déjà existant.
Mots-clés : Législation Arrêtés

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 11 avril 2016 > > Art. 10 > >

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Article 9

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Modification de l’article 12 de l’arrêté du 11 avril 2016

Résumé Cet arrêté modifie ce qui était écrit dans l’article 12 d’un arrêté antérieur afin d’apporter des précisions ou des changements.
Mots-clés : Législation Arrêts

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 11 avril 2016 > > Art. 12 > >

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Article 10

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Modification de l'article 13 de l'arrêté du 11 avril 2016

Résumé Il change une règle d'un décret antérieur pour la mettre à jour.
Mots-clés : Décret Modification législative

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 11 avril 2016 > > Art. 13 > >

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Article 11

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Modification de l'article 14 de l'arrêté de 2016

Résumé L’arrêté du 1er avril 2025 change une règle qui était dans l’arrêté du 11 avril 2016.
Mots-clés : Législation Arrêtés Modifications

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 11 avril 2016 > > Art. 14 > >

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Article 12

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Modification de l'arrêté sur les organismes LPO

Résumé Cet arrêté change les règles qui approuvent les organismes qui vérifient le niveau de langue.
Mots-clés : Législation Langue Contrôle

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 11 avril 2016 > > Sct. Chapitre V : Conditions d'approbation des organismes chargés du contrôle du niveau des compétences linguistiques (LPO) > >

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Article 13

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Modification de l'article 20 d'un arrêté précédent

Résumé Ce texte change une règle déjà existante dans un arrêté antérieur pour la mettre à jour ou l'ajuster.
Mots-clés : décret modification législative

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 11 avril 2016 > > Art. 20 > >

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Article 14

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Modification de l'article 21 de l'arrêté du 11 avril 2016

Résumé L’arrêté du 1er avril 2025 change ce que disait l’article 21 pour le rendre plus clair.
Mots-clés : Législation Arrêtés Modifications

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 11 avril 2016 > > Art. 21 > >

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Article 15

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Modifications des dispositions relatives aux dérogations

Résumé Cet arrêté modifie la partie relative aux dérogations du décret de 2016.
Mots-clés : décret dérogation

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 11 avril 2016 > > Sct. Chapitre VI : Dérogations > >

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Article 16

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Modification de l’article 35 dans le décret du 1er avril 2025

Résumé Il modifie un texte existant (l’article 35) afin d’en simplifier ou d’ajuster les règles.
Mots-clés : Législation Arrêtés

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 11 avril 2016 > > Art. 35 > >

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Article 17

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Création et modification de dispositions dans l'Arrêté du 1er avril 2025

Résumé Le décret ajoute une nouvelle partie à un arrêté antérieur et change cinq articles existants.
Mots-clés : décret modification législative dispositions transitoires

A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 11 avril 2016 > > Sct. Chapitre VII : Dispositions transitoires et finales > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 11 avril 2016 > > Art. 36, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 41 > >

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Article 18

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Modification de l'article 36 d'un arrêté 2016

Résumé L’arrêté du 1er avril 2025 change ce que dit l’article 36 de l’arrêté du 11 avril 2016 pour mettre à jour la règle.
Mots-clés : décret modification législative arrêté

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 11 avril 2016 > > Art. 36 > >

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Article 19

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Modification de l’arrêté du 11 avril 2016

Résumé Cet arrêté apporte des changements aux règles déjà existantes dans un décret antérieur, mais ne précise pas exactement ce qui est modifié.
Mots-clés : Législation Décret Révision

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 11 avril 2016 > > Art. null > >

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Article 20

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Modification de l'Arrêté du 11 avril 2016

Résumé Cette règle change une partie d'une ancienne décision prise en 2016.
Mots-clés : Droit administratif Décret Révision réglementaire

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 11 avril 2016 > > Art. null > >

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Article 21

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Reconnaissance des évaluations linguistiques et renouvellement des licences

Résumé Si vous avez passé les examens vers le niveau six entre avril et octobre on vous considère prêt ; mais si votre licence est délivrée avant octobre elle doit être renouvelée avant d’émettre un certificat attestant ce même niveau.
Mots-clés : Évaluation linguistique Licence professionnelle Normes administratives

I. - Les LPE ayant suivi et satisfait aux conditions d'une standardisation de transition vers le niveau 6 organisée par l'autorité entre le 1er avril 2025 et le 1er octobre 2025 sont réputés satisfaire aux exigences du 2° du IV de l'article 5 de l'arrêté du 11 avril 2016 susvisé, dans sa rédaction résultant du présent arrêté. Dans ce cas, la durée entre chaque séance de standardisation mentionnée à l'article 5 de l'arrêté du 11 avril 2016 susvisé est de deux ans à compter de la date de cette standardisation de transition vers le niveau 6.
II. - L'approbation délivrée à un LPO avant le 1er octobre 2025 doit être renouvelée préalablement à toute délivrance par ce LPO d'une attestation de réussite spécifiant le niveau 6 de l'échelle d'évaluation fixée à l'appendice 2 de la partie FCL de l'annexe I du règlement n° 1178/2011 susvisé.
III. - Par dérogation au II, l'approbation délivrée à un LPO entre le 1er avril 2025 et le 1er octobre 2025 en vue de pouvoir organiser des épreuves de contrôle du niveau de compétences linguistiques permettant d'attester le niveau 6 de l'échelle d'évaluation susmentionnée est réputée satisfaire à l'exigence prévue au II.

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Article 22

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Champ d'application de l'arrêté

Résumé Cet arrêté s'applique aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française et à la Nouvelle‑Calédonie.
Mots-clés : territoire application légale départements d'outre-mer

Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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Article 23

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Entrée en vigueur de l'arrêté (hors articles 12 et 21)

Résumé Cet arrêté devient effectif le 1 octobre 2025 sauf pour les articles 12 et 21.
Mots-clés : arrêtés entrée en vigueur

Le présent arrêté, à l'exception des articles 12 et 21, entre en vigueur le 1er octobre 2025.

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Article 24

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 1er avril 2025.

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité de l'aviation civile,

R. Thummel

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

O. Jacob