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Arrêté du 1er avril 2025

modifiant l'arrêté du 11 avril 2016 relatif à l'organisation des épreuves de compétence linguistique des pilotes d'avions, d'hélicoptères, d'aéronefs à sustentation motorisée et de dirigeables

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Nouveaux contrôles linguistiques pour les pilotes

Résumé. Les pilotes doivent maintenant passer des contrôles de langue anglaise plus stricts et fréquents pour voler en toute sécurité.

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, et notamment le paragraphe FCL.055 ;

Vu le règlement (UE) 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux licences et certificats de contrôleur de la circulation aérienne conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (UE) n° 805/2011 de la Commission ;

Vu le règlement délégué (UE) 2020/723 de la Commission du 4 mars 2020 établissant des règles détaillées concernant l'acceptation de la certification des pilotes par les pays tiers et modifiant le règlement (UE) n° 1178/2011 ;

Vu le code des transports ;

Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 11 avril 2016 (Tests de langue obligatoire pour les pilotes) relatif à l'organisation des épreuves de compétence linguistique des pilotes d'avions, d'hélicoptères, d'aéronefs à sustentation motorisée et de dirigeables ;

Vu l'avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile en date du 17 décembre 2024,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 octobre 2025

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Modification de l’arrêté de 2016

Résumé. Un décret datant d’avril 2016 est changé pour respecter les nouvelles règles prévues dans le présent arrêté.

L'arrêté du 11 avril 2016 susvisé (Tests de langue obligatoire pour les pilotes) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des tests d'anglais pour les pilotes) à 20 (Modification de l'Arrêté du 11 avril 2016) du présent arrêté.

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Modification des tests d'anglais pour les pilotes

Résumé. Les pilotes doivent passer un test d'anglais pour obtenir ou renouveler leur qualification de vol aux instruments, selon des conditions spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des lieux d'organisation des tests linguistiques pour pilotes

Résumé. Les tests de langue anglaise pour les pilotes sont désormais organisés dans des centres d'examen spécifiques de la direction générale de l'aviation civile.

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Modification des conditions de passage des tests de compétences linguistiques pour les pilotes

Résumé. Les pilotes peuvent désormais passer des tests de compétences linguistiques dans des organismes approuvés, comme les LPO, pour valider ou renouveler leur niveau d'anglais.

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Modification des conditions d'examen des compétences linguistiques pour les pilotes

Résumé. Les examinateurs de compétences linguistiques pour pilotes sont désormais appelés LPE et doivent être formés, qualifiés et impartiales.

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Modification des attestations de compétence linguistique pour les pilotes

Résumé. Les pilotes reçoivent une attestation de réussite spécifiant leur niveau de compétence en langue, basé sur leur note la plus basse.

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Modification des durées de validité des compétences linguistiques pour les pilotes

Résumé. Les durées de validité des mentions de compétence linguistique pour les pilotes sont maintenant fixées selon le niveau obtenu (4, 5 ou 6) et varient de 4 à 6 ans.

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Modification des tests de langue pour les pilotes

Résumé. Les pilotes doivent maintenant passer un test de langue en deux parties pour prouver leurs compétences en communication pendant les vols.

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Modification des tests d'anglais pour les pilotes

Résumé. Les pilotes doivent maintenant passer trois épreuves pour prouver leur maîtrise de l'anglais, y compris la lecture de documents techniques et la communication radiotéléphonique.

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Modification des épreuves pour la certification linguistique des pilotes

Résumé. Les pilotes doivent maintenant passer une simulation de vol et un test d'écoute pour obtenir ou renouveler leur certification linguistique en anglais ou français.

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Modification des épreuves d'anglais pour les pilotes

Résumé. Les pilotes doivent désormais passer trois épreuves en anglais pour obtenir une qualification de vol, sauf s'ils remplissent certaines conditions.

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Modification de l'arrêté sur les organismes LPO

Résumé. Cet arrêté change les règles qui approuvent les organismes qui vérifient le niveau de langue.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 11 avril 2016Sct. Chapitre V : Conditions d'approbation des organismes chargés du contrôle du niveau des compétences linguistiques (LPO)
- Arrêté du 11 avril 2016
Sct. Chapitre V : Conditions d'approbation des organismes chargés du contrôle du niveau des compétences linguistiques (LPO)
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Approbation des LPO pour les épreuves de compétences linguistiques

Résumé. Les LPO peuvent maintenant organiser des épreuves de compétences linguistiques avec leurs propres modalités d'organisation et de notation.

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Modification des conditions d'approbation des organismes de contrôle linguistique

Résumé. Les organismes de contrôle des compétences linguistiques doivent désormais être basés en France et respecter les règles de l'arrêté pour être approuvés.

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Modifications des dispositions relatives aux dérogations

Résumé. Cet arrêté modifie la partie relative aux dérogations du décret de 2016.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'octroi de dérogations aux règles de sécurité aérienne

Résumé. Le ministre de l'aviation civile peut maintenant autoriser des exceptions aux règles de sécurité aérienne dans des cas particuliers, sans compromettre la sécurité.

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Modification des règles linguistiques pour pilotes en outre-mer

Résumé. L'arrêté modifie les règles sur les tests de langue pour les pilotes dans certains territoires d'outre-mer et désigne les responsables chargés de son application.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 11 avril 2016Sct. Chapitre VII : Dispositions transitoires et finales
- Arrêté du 11 avril 2016
Sct. Chapitre VII : Dispositions transitoires et finales

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'article 36 d'un arrêté 2016

Résumé. L’arrêté du 1er avril 2025 change ce que dit l’article 36 de l’arrêté du 11 avril 2016 pour mettre à jour la règle.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l’arrêté du 11 avril 2016

Résumé. Cet arrêté apporte des changements aux règles déjà existantes dans un décret antérieur, mais ne précise pas exactement ce qui est modifié.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 11 avril 2016Art.
- Arrêté du 11 avril 2016
Art. null
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Modification de l'Arrêté du 11 avril 2016

Résumé. Cette règle change une partie d'une ancienne décision prise en 2016.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 11 avril 2016Art.
- Arrêté du 11 avril 2016
Art. null

En vigueur depuis le 1 octobre 2025

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Reconnaissance des évaluations linguistiques et renouvellement des licences

Résumé. Si vous avez passé les examens vers le niveau six entre avril et octobre on vous considère prêt ; mais si votre licence est délivrée avant octobre elle doit être renouvelée avant d’émettre un certificat attestant ce même niveau.

I. - Les LPE ayant suivi et satisfait aux conditions d'une standardisation de transition vers le niveau 6 organisée par l'autorité entre le 1er avril 2025 et le 1er octobre 2025 sont réputés satisfaire aux exigences du 2° du IV de l'article 5 de l'arrêté du 11 avril 2016 susvisé (Conditions pour devenir examinateur linguistique dans l'aviation), dans sa rédaction résultant du présent arrêté. Dans ce cas, la durée entre chaque séance de standardisation mentionnée à l'article 5 de l'arrêté du 11 avril 2016 susvisé (Conditions pour devenir examinateur linguistique dans l'aviation) est de deux ans à compter de la date de cette standardisation de transition vers le niveau 6.
II. - L'approbation délivrée à un LPO avant le 1er octobre 2025 doit être renouvelée préalablement à toute délivrance par ce LPO d'une attestation de réussite spécifiant le niveau 6 de l'échelle d'évaluation fixée à l'appendice 2 de la partie FCL de l'annexe I du règlement n° 1178/2011 susvisé.
III. - Par dérogation au II, l'approbation délivrée à un LPO entre le 1er avril 2025 et le 1er octobre 2025 en vue de pouvoir organiser des épreuves de contrôle du niveau de compétences linguistiques permettant d'attester le niveau 6 de l'échelle d'évaluation susmentionnée est réputée satisfaire à l'exigence prévue au II.

En vigueur depuis le 1 octobre 2025

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Champ d'application de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté s'applique aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française et à la Nouvelle‑Calédonie.

Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

En vigueur depuis le 1 octobre 2025

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Entrée en vigueur de l'arrêté (hors articles 12 et 21)

Résumé. Cet arrêté devient effectif le 1 octobre 2025 sauf pour les articles 12 et 21.

Le présent arrêté, à l'exception des articles 12 (Modification de l'arrêté sur les organismes LPO) et 21 (Formation des examinateurs linguistiques dans l'aviation), entre en vigueur le 1er octobre 2025.

En vigueur depuis le 1 octobre 2025

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er avril 2025.

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité de l'aviation civile,

R. Thummel

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

O. Jacob

En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 2025

Arrêté du 1er avril 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
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Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24