Arrêté du 1er avril 2025

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 11 avril 2016

Art. 21

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Modification des conditions d'approbation des organismes de contrôle linguistique

Résumé. Les organismes de contrôle des compétences linguistiques doivent désormais être basés en France et respecter les règles de l'arrêté pour être approuvés.

A modifié les dispositions suivantes :

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