L'article 10 est modifié comme suit :

1° Les a et b sont remplacés respectivement par un 1° et 2° ;

2° Les 1 et 2 sont remplacés respectivement par un a et b ;

3° Au troisième alinéa, les mots : « doit être apte » sont remplacés par les mots : « démontre son aptitude ».