Article 17
Après l'article 35, il est inséré un chapitre VII intitulé :
« Chapitre VII
« DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES ».
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JORF n°0083 du 6 avril 2025
Article 17
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Version 1
Après l'article 35, il est inséré un chapitre VII intitulé :
« Chapitre VII
« DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES ».