JORF n°0083 du 6 avril 2025

Article 4

Article 4

Le premier alinéa de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sans préjudice de l'article 3, des épreuves de contrôle du niveau de compétences linguistiques peuvent être organisées dans des organismes dénommés LPO (Language Proficiency Organisation) approuvés à cet effet par l'autorité. Les conditions d'approbation des LPO sont fixées au Chapitre V. »


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Version 1

Le premier alinéa de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Sans préjudice de l'article 3, des épreuves de contrôle du niveau de compétences linguistiques peuvent être organisées dans des organismes dénommés LPO (Language Proficiency Organisation) approuvés à cet effet par l'autorité. Les conditions d'approbation des LPO sont fixées au Chapitre V. »