Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles sur les aides agricoles
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 juillet 2010Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 13, Sct. Annexe, Art. null