Arrêté du 30 juillet 2010

Article 8

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Article 8

La date de dépôt de la demande, fixée conformément au 6° de l'article D. 113-20 du code rural, est la date de réception à la direction départementale des territoires, à la direction départementale des territoires et de la mer ou à la direction de l'agriculture et de la forêt. Tout dépôt tardif d'une demande donne lieu à une réduction du montant auquel l'exploitant aurait droit en cas de dépôt dans le délai requis. Cette réduction est fixée à 1 % par jour ouvrable de retard. En cas de retard de plus de 25 jours, la demande est irrecevable.

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Abrogé3 août 2016

Créé le 15 août 2010 · Abrogé le 3 août 2016

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Dépôt des demandes d'aides agricoles

Résumé. Les demandes d'aides agricoles doivent être déposées à temps, sinon elles sont pénalisées ou rejetées.

La date de dépôt de la demande, fixée conformément au 6° de l'article D. 113-20 du code rural, est la date de réception à la direction départementale des territoires, à la direction départementale des territoires et de la mer ou à la direction de l'agriculture et de la forêt. Tout dépôt tardif d'une demande donne lieu à une réduction du montant auquel l'exploitant aurait droit en cas de dépôt dans le délai requis. Cette réduction est fixée à 1 % par jour ouvrable de retard. En cas de retard de plus de 25 jours, la demande est irrecevable.

Relations

cite

cite  6° de l'article D. 113-20 du code rural

Historique des versions

En vigueur du dimanche 15 août 2010 au mardi 2 août 2016

Source : Légifrance