Abrogé3 août 2016
Abrogé par Arrêté du 1er août 2016 - art. 9
Créé le 15 août 2010
La date de la fin de gestion du paiement des indemnités au titre de la campagne de l'année civile en cours est fixée au 31 décembre de l'année civile suivante.
Arrêté du 30 juillet 2010
Article 11
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 3 août 2016
Abrogé parArrêté du 1er août 2016art. 9
En vigueur du dimanche 15 août 2010 au mardi 2 août 2016