Abrogé par Arrêté du 1er août 2016 - art. 9
Créé le 15 août 2010 · Abrogé le 3 août 2016
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Délai de paiement des indemnités agricoles
La date de la fin de gestion du paiement des indemnités au titre de la campagne de l'année civile en cours est fixée au 31 décembre de l'année civile suivante.