Arrêté du 30 juillet 2010

Article 13

Abrogé3 août 2016

Créé le 15 août 2010

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 3 août 2016

Abrogé parArrêté du 1er août 2016art. 9

En vigueur du dimanche 15 août 2010 au mardi 2 août 2016