En vigueur depuis le 3 août 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté par des responsables désignés
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.